LÉGAL : Précisions sur la sensibilisation aux premiers secours des salariés avant le départ en retraite

L’arrêté, publié au Journal officiel du 22 janvier 2023, vient préciser les informations nécessaires au décret d’application d’avril 2021 concernant l’obligation pour l’employeur de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Il précise les organismes habilités pour assurer ces actions de sensibilisation et la démarche à suivre pour l’employeur de salariés déjà sensibilisés.

Quels sont les organismes autorisés à dispenser la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ?

Ce sont les mêmes que ceux autorisés à dispenser la sensibilisation de la population aux « gestes qui sauvent », c’est-à-dire :

• Les services d’incendie et de secours, ainsi que les associations agréées et les organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité
• Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique tels que les médecins et les infirmiers…

Quelle démarche effectuer pour les salariés déjà sensibilisés ?

L’arrêté prévoit une adaptation de cette sensibilisation sous la forme d’une information qui doit être délivrée par tout moyen aux salariés sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.

Les salariés concernés sont ceux qui attestent d’un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité ou datant de moins de dix ans :

• Le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST)
• Le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
• Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
• Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
• Le certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV)
• Le certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD)
• L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1)
• L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2)
• L’attestation de sensibilisation aux «Gestes Qui Sauvent» (GQS)
• Le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations mentionnées ci-dessus

Pour aller plus loin

Cette sensibilisation aux premiers secours des salariés avant leur départ à la retraite fait partie des trois mesures phares de la loi du citoyen sauveteur, promulguée le 03 juillet 2020, qui vise à lutter contre l’arrêt cardiaque inopiné et qui provoque chaque année entre 40 000 et 50 000 morts en France.

Retrouvez toutes les informations relatives à cette obligation de sensibilisation dans notre article dédié.

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Sources – Textes de loi

• Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (Accéder à l’arrêté)
• Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent : (Accéder au décret)
• Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser : (Accéder à la loi)