OBLIGATION : L’employeur doit sensibiliser les salariés aux premiers secours avant leur départ à la retraite
Un décret paru le 20 avril 2021 au Journal Officiel précise les modalités d’application relatives à la loi du 03 juillet 2020 (loi du citoyen sauveteur) concernant la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite.
D’un Seul Geste revient sur ces modalités et les actions que vous devez mettre en place en tant qu’employeur.
1. Quelles sont les conséquences de ce décret pour l’employeur ?
L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ces actions se déroulent pendant le temps de travail.
2. Quelles sont les nouvelles compétences que les salariés doivent acquérir ?
- Assurer sa propre sécurité, celle d’une victime, et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention
- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée
- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
3. Quelles sont les actions de sensibilisation et de formation éligibles à ce dispositif ?
Au regard des compétences à acquérir par les salariés plusieurs sensibilisations et formations répondent à ce cahier des charges. De la plus courte à la plus longue :
- La sensibilisation GQS (Gestes Qui Sauvent) d’une durée minimale de 2 heures
- La formation PSC1 (Premiers Secours de Niveau 1) d’une durée minimale de 7 heures
- La formation SST (Sauveteur Secouriste du travail) d’une durée minimale de 14 heures
La formation aux Gestes Qui Sauvent, par sa courte durée, répond à cette nouvelle obligation et permet d’assurer la sensibilisation d’un grand nombre de personnes.
4. Quelles sont les personnes exemptées de cette obligation ?
Tous les salariés attestant d’un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans, sont exemptés de cette sensibilisation :
- Le certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ;
- Le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- Le certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
- Le certificat d’acteur prévention secours aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
- L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
- L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
- L’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
- Le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations mentionnées ci-dessus.
Pour ces publics, il est précisé qu’une information devra leur être délivrée par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.
5. Quels sont les organismes habilités à dispenser cette sensibilisation Gestes Qui Sauvent (GQS) ?
- Les formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité
- Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique tels que les médecins et les infirmiers…
6. Comment D’un Seul Geste accompagne les entreprises pour répondre à cette nouvelle obligation ?
La sensibilisation GQS proposée par D’un Seul Geste, avec son module de pratique en réalité virtuelle est particulièrement adaptée pour former rapidement les salariés sur leur lieu de travail :
- Courte : 1h par personne, cela ne désorganise pas l’activité de l’entreprise
- Individuelle : un cours particulier de secourisme. Pas de groupe à constituer !
- Pratique : se concentre sur la pratique répétée des gestes, qui fait trop souvent défaut lors de formations en groupe
- Immersive : la formation simule une intervention dans les conditions du réel. Tout en massant sur un mannequin de secourisme, l’apprenant voit une victime.
Afin de répondre aux différents besoins des entreprises, D’un Seul Geste a déployé deux offres complémentaires :
- Prestation clé en main : équipé du matériel de réalité virtuelle, un formateur D’un Seul Geste se rend dans vos locaux pour assurer la formation sur une ou plusieurs journées
- Abonnement : l’offre vous permet, si vous avez des formateurs internes, d’être autonome dans la réalisation des sessions de formation en réalité virtuelle. Idéal pour former un grand nombre de personnes au fil des semaines et des mois.
Contactez-nous pour en savoir plus !
7. MIEUX COMPRENDRE : Retour sur la loi du citoyen sauveteur
La loi dite du « Citoyen Sauveteur », votée à l’unanimité, a été promulguée le 03 juillet 2020 au journal officiel et vise à lutter contre l’arrêt cardiaque inopiné qui provoque chaque année entre 40 000 et 50 000 morts en France.
La loi instaure trois mesures phares pour développer la culture des premiers secours au sein de la population :
a. Le statut de citoyen sauveteur
La peur de mal faire et la crainte d’être mis en cause empêchent de nombreux citoyens d’agir et de porter secours à une personne en détresse.
Avec cette loi, quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation d’urgence bénéficie du statut de « citoyen sauveteur ». Il est donc exonéré de toute responsabilité civile (sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part).
C’est ce que l’on apprend durant la formation D’un Seul Geste : « mieux vaut mal faire que ne rien faire »
b. L’organisation d’opérations de sensibilisation et de formation aux premiers secours auprès des publics suivants :
- Les salariés avant leur départ en retraite
- Les élèves dans le cadre de leur scolarité
- Les arbitres et juges sportifs
Le décret du 20 avril 2021 vient préciser les modalités opérationnelles de sensibilisation pour les salariés avant leur départ en retraite.
c. Des peines plus lourdes en cas de dégradation ou de vol d’un défibrillateur
Le vol d’un défibrillateur (DAE ou DSA) est désormais considéré comme un vol aggravé et est puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Il en est de même pour sa dégradation.
8. Sources – Textes de loi
- Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (Accéder à l’arrêté)
- Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent : (Accéder au décret)
- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser : (Accéder à la loi)